SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    La Cour renvoie aux principes applicables à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention, tels qu’exposés notamment dans l’arrêt Vučković

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

III- Sur le recours de la caisse de droit luxembourgeois Association d'Assurance Accident Selon l'article 85 du Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, applicable notamment

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 2018 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 2019 sont annulés.

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes

Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales applicable aux délégations de service public : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste

Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte

    Lastly, the applicants referred to the following passages from two public speeches by Mr Siderov: Speech at a pre-election rally of Ataka in Burgas on 22 June 2005 “...

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

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Article 2 : Il est mis à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents) au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.

Aux termes de l’article L. 132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Christian au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS). - déboute Monsieur X...