50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

code de procédure civile.

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en omettant, au surplus, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 2 et 5, 222-44 du Code

313-4 ancien, 223-15-2 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en quatrième lieu qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas immédiatement décelé les irrégularités reprochées à M.

223-22 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne démontrait pas que l'action du gérant avait été guidée par la recherche de son intérêt personnel, l'arrêt retient que le

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

juin 2025, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur