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16 472 résultats pour « article 223-19 du code de assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1bc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504892_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (). ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d904

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb0e

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Cie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Z... CPAM du PUY EN VELAY A... CPAM de HAUTE-CORSE A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... d'exercer ses fonctions relatives à la communication financière de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208788_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200747_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200749_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201224

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200969

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5 , D. 242-6-4, D. 242

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601322_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A la date de souscription du contrat, l’article L. 223-22 du code de la Mutualité disposait que : "Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beec

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail et ce dès fin juin 1995. " Cette référence explicite à l'article L. 223-15 (devenu après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beed

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail et ce dès fin juin 1995 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef0

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail et ce dès fin juin 1995 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2101712_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200968

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773eea02

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil ; Attendu que, pour obtenir de la Société

Source officielle