L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention

450 du code de procédure civile.

recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles

[Y] [Z] et Mme [J] [T], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription

du code de procédure civile.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses

12 alinéa 1, et 16 alinéa du Code de procédure civile ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE qu'en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE

2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue

Code civile.