Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1233-71 et L. 2331-1 du Code du travail.

ne constitue pas une simple clause de forme comme soutenu par les parties civiles mais bien l'engagement de la part de M.

de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014

902 du Code de procédure civile.

Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - s'entendre tout succombant condamner aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, L. 2111-4 du même Code et 31 du Code de procédure civile.

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

544 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 1199, 1200 et 2371 du code civil : 7.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

Le jugement a exactement retenu que la servitude de passage, par application de l'article 696 du Code civil, devait permettre une desserte complète du fonds dominant.

a dit que l'appel de Mme X... ne sera pas admis ; “1°) alors que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 32° L'acquittement des dettes