Codes de loi français

Article 106

Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 75

Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 8

Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article 7

Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article 11

Pour l'ensemble des concours internes et externes, et pour chaque spécialité, les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à une épreuve obligatoire est éliminatoire.

Article 6

Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article b ci-dessus.

Article 8

Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.

Article 28

Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 34

Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Article Annexe 1

numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=64&pageDebut=&pageFin=

LEGIARTI000027785013

numJO=0&dateJO=20130731&numTexte=21&pageDebut=12815&pageFin=12830

Article 202 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :

Article L3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 150-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 75

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

Article ANNEXE III

0' 0' 4.

Article 15

L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238