700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1150 du code civil.

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR

l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure de première instance,   Condamner Mme [

834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

450 du code de procédure civile

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le recours introduit par M.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

R.243-18 du code de la sécurité sociale '.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les majorations de retard en cause seraient des majorations irréductibles sans préciser le montant des cotisations impayées

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

code du travail.

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

1134 du Code civil et faussement appliqué l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'agent de contrôle ait invité