L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement

R. 243-8 du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne s'apparente pas à cette déduction.

804 du code de procédure civile.

[Z] et Euris Health Cloud à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

[P] et [I] [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; 3 / que dans le cas où la

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionnant que, lors des débats, le Tribunal comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, le tribunal

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en affirmant de manière péremptoire que la preuve d'une situation exceptionnelle de la société Bobate à la date d'exigibilité des

R. 142-19 précité et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'il constate l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise de pénalités de retard, le tribunal

450 du code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile