241-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie opposé par la partie adverse ne sont pas plus pertinents pour justifier la demande de la salariée, cet article ne visant que les arrêts de travail que les

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L. 241-13

L. 242-10 et à la période contrôlée, elle ne permet pas de connaître la nature des omissions reprochées puisqu'elle ne comporte aucune précision quant à la nature et à la base du redressement ; que l'article

du 4 février 1959 modifiée relative au statut généraldes fonctionnaires et notamment ses articles 23 bis et 36-2°) alinéa 4 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article

échéant pu opposer au créancier.

Quant aux mentions de la mise en demeure, l'article R.244-1 exige de celle-ci elle comporte la cause, la nature, et le montant des sommes réclamées, pour que le cotisant ne puisse se méprendre sur l'étendue

années 2011 à 2013, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 7 novembre 2014, puis d'une mise en demeure du 24 décembre 2014. 2.

articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18 ; que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant

A243-1, annexe II du code des assurances ; qu'en retenant, néanmoins, que selon "l'article A 243-1 du code des assurances en sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997", la société Albingia avait

: - les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en application du plan local d'urbanisme ; - les trois parcelles CS 241, CS 242, et CS 1065 ne forment pas une seule unité foncière

cachi 13579 ciment pont bascule " d'un montant de 20,32 euros, " 243 daniel 13580 aménagement pont bascule " d'un montant de 1774,84 euros, " 244 daniel 13581 sable réseau pont bascule " d'un montant

Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

souscrite auprès de la sa Axa France conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour, - au visa des articles L. 114-2 et A. 243-1 du code des assurances, de condamner la sa Axa France

Puis, par dernières conclusions en défense, déposées à l'audience de mise en état du 1 er juin 2021, Allianz demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L

74] 1947 à [Localité 358] de nationalité Française [Adresse 149] [Localité 161] Madame [UR] [VE] née le [Date naissance 27] 1942 à [Localité 351] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 244

Aucun accord n'a pu aboutir.

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

(Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa