du troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Sur la demande dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Comme en première instance , Mme Monique A... fait valoir, au soutien de sa demande, qu'en raison du départ de brutal

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantier naval du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

juin 2024, Mme [P] [M] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES “SNA”, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret

51 et 63 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de l'action des salariés, était compétent pour connaître de

[G] à verser à Mme [V] 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... n'aurait pas demandé le divorce, et que ce divorce, partant, n'aurait pas été prononcé à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 266 du Code civil par fausse application ; Mais

[R] et Mme [N] Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance, avec faculté de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code

X... à verser à Mme A...la somme 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamné M.

786 du Code de Procédure Civile).