270 du code civil le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 271 du code civil et des articles 4 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

271 du code civil ; ALORS 2°) QUE : le fait de payer des mensualités importantes en vue d'opérer un investissement immobilier de grande envergure est un choix personnel, de sorte qu'il n'y a pas lieu

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

[S] et apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

237 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3- Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

1382 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.

271 du code civil ; que M.

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

À l'inverse, Didier Y...estime que la faute adverse est tellement lourde qu'il doit être fait application de l'article 270 alinéa 3 du code civil pour refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire

Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que

274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article