242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

Z..., expert nommé dans le cadre de cette instance, la cour d'appel a violé l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par ordonnance du 26 décembre 1995, le premier président

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux

, se trouvant ainsi dans une situation incompatible avec l'exercice d'une contrainte par corps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

270, 271 et 272 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à 60. 000 le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame X...

I... à Mme U... ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Le mariage a duré 36 ans, dont un peu moins de 30 ans de vie commune.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens du présent incident.

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel, qui, se plaçant au jour où elle statuait, a souverainement

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

233 et 234 du code civil et condamné M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

1 274 000 francs, M.

1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile