[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

décembre 1989; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et trancher

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré injustifiée la sanction disciplinaire prononcée contre la salariée, la cour

700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la

[M] [W] le 29 janvier 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des document

700 du code de procédure civile.

[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile sur le moyen relevé d'office, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

mai 1995, puis statué sur le fond par arrêt du 29 septembre 1995 ; Sur la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 1995 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.