pris de la violation de l'article L 243-3 du Code des assurances ; Sur les dixième et onzième moyens de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal et des dispositions

sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z

(Maine-et-Loire), anciennement dénommée société à responsabilité limitée d'exploitation du Cabinet Chastenet, 3 ) de la Société anonyme de révision d'expertise de gestion et d'organisation (SOREGOR)

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que s'agissant du deuxième grief tiré du non-établissement des comptes de l'exercice clos le 31 août 2000 en temps voulu pour la venue du commissaire

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 février 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les

par la société Kerry Ingrédients France au motif que celle-ci n'avait pas demandé au salarié "quelques éléments concrets montrant l'absence de risque d'activité concurrente, préalablement à une levée

de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 2°/ au Comité de jumelage Courtonne-les-deux-Églises, Mar-Lothie, dont le siège est [...], 3°

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au régime de l'assurance chômage ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations en espèces du régime de l'assurance maternité pour la période du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004), Mme X... a été engagée en 1972 en qualité

145.1, 145 alinéas 1 et 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de réponse

[D] et Mme [K] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Profidis ; Ainsi fait et jugé

cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Ethnor, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le pouvoir de donner des ordres et de directives, d'en contrôler le respect et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme X... avait pu servir quelques

1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que l'obligation souscrite par M.

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Eure) (28310) [Adresse 2] [Localité 2] - Mme [H] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3

3 dès lors que celui-ci visait « tous les différends nés ou à naître entre les parties » « pour quelque cause ou motif que ce soit pouvant résulter directement ou indirectement de l'exécution du contrat