L. 111-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

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Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés

sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

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