X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel

- Condamner Madame [K] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à d

L. 761-1 du code de justice administrative.

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

Barbe délégués au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président du 22 janvier 1991" en remplacement de "Mme Roussel, conseiller à la cour d'appel de Douai et Mme Duperrier...

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Mme [D] à leur payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 284, 316, 343, 665, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Il soutient que : - affecté depuis le 3 janvier 2003 sur un emploi opérationnel du centre de coopération policière et douanière de Vintimille, il était en droit de bénéficier des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

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