en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

  » c)     Assistance éducative (article 375 et suivants du Code civil et suivants) Article 375 «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non-émancipé sont en danger,

En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant, M.

1382 du code civil, L 376-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à payer à

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné M