libertés fondamentales, 626 et 627 anciens du Code de la santé publique, 222-34 et 222-35 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, QUE CETTE DERNIERE ETAIT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; ATTENDU

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles

Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 de ce code : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le directeur général des douanes et droits indirects

4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à l'article L. 48 du Code de la santé publique, " - les agents des Douanes, " - qu'initialement ce texte visait aussi les agents mentionnés à l'article 22

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mai 2024, la société Factory demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, Vu le protocole

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol

385 et 386 du Code de procédure pénale, la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, un défaut de motifs et un défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a joint

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après