4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la livraison a en définitive eu lieu le 7 juin 2010 ; Attendu qu'en statuant ainsi

que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure

L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de deuxième part et subsidiairement, que si la preuve entre commerçants est libre, elle doit néanmoins être rapportée et

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le licenciement doit être justifié par une cause sérieuse ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

4 du code de procédure civile ; 2°/ à l'appui de ses conclusions, Mme X... annonçait la production du mandat de vente du local professionnel sis 5 avenue de Vallespir ; qu'en relevant que l'appelante

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que les époux X... étaient à jour du paiement de leurs charges de copropriété au jour du jugement, appel provisionnel et appel pour travaux

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la banque n'avait pas failli à son devoir de conseil en accordant, dans son propre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un paiement partiel, la cour d'appel, qui a pris une décision qui n'était demandée par aucune des parties, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°)

, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'en fait de pertes, le liquidateur judiciaire sollicite

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la clause invoquée par le moyen, aux termes de laquelle au cas où, pour une cause quelconque, le prêteur pour obtenir le remboursement

, le juge de l'exécution a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant

[O], de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

quand l'EARL José Y... soutenait l'inverse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu