stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 250 francs et 15 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

400 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos

1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise

406 et 408 du Code pénal 80, 80-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

406, 460 et 513 du code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des articles précités, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que, même à supposer que l'on

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

1341, 1915 et 1924 du Code civil, 408 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

405 du Code pénal abrogé, en vigueur à l'époque des faits, 121-1, 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

D 403 à D 412 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

"; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., et pris de la violation des articles 59, 60, et 405 du Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343,

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, en faveur de la CCMM et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens

567-1-1 du code de procédure pénale : M.