L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui infirme la décision ayant fixé l'heure de l'accident à 21 heures 30, soit tout au plus une demi-heure

633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat devant le juge du contentieux de la protection statuant en référé compétant au regard des dispositions de l’article L 231-4-4 du code de l’

414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de

somme de 214 604,82 euros et solidairement avec Gérard Z..., celle de 610 558,31 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

L. 412-12 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, les relevés adressés chaque année depuis 1991 par la Mutualité sociale agricole au preneur, produits aux débats, indiquaient, dès 1993, que le propriétaire

414 et 426-4 du Code des douanes, les juges du fond, après d avoir rappelé les dispositions dudit arrêté, relèvent que le prévenu a séjourné en France pendant 260 jours au cours de l'année civile qui

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; 4 / que seul le tribunal d'instance est compétent pour traiter des contestations relatives aux conditions de désignation des

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 431-4 du code de justice administrative.

-4 du code de la sécurité sociale.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle ; qu'en affirmant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider

[L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 et dans les conditions définies à l'article L. 412

/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434