mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; que selon l'article R. 165-5-1 du même code : Sont radiés de la liste prévue à l'article

à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pour solliciter le paiement de l'indemnité différée de 42 029,35 euros, M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 42, 124 et 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Appréciation du tribunal Selon l'ordonnance du 25 août 1539 de [Localité 5], la langue des actes de procédure est le français.

Selon l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 précité pour contester les décisions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M.

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient (, à titre subsidiaire,) l'article 1382 et le principe selon lequel nul ne doit causer

[R] et de condamner la S.A.S. [5] aux dépens. La S.A.S. [5] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de la caisse aux entiers dépens.

L. 32, L. 32-1 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques, et, en dernier lieu, le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du

42 de la convention médicale ; que, dès lors, M.

A la lecture de l'audiogramme, il apparaît que l'examen a été effectué au sein de la clinique [Localité 13], [Adresse 5].

[D] [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail (devenu R. 233

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai

maladie de la Seine-Saint-Denis était tenue d'adresser à la société [5] la lettre prévue par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale préalablement à l'envoi de la lettre de prise en charge

5-1 du décret du 17 mars 1967 et violé ce texte ; 4°/ que ni les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ni celles de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoient la production