Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.1 du

Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : « L’arrêté indique, selon les cas ; (…) / b) Si le permis est refusé (…) ».

de Magny les Hameaux à l'architecte des bâtiments de France, à défaut de l'avoir informée de cette prolongation conformément à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; le délai d'instruction était

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme: "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée./ Cette motivation doit indiquer l'intégralité

En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; · au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ce n'est pas la qualité architecturale ou l'aspect extérieur du projet qui est remis en cause mais sa dimension

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'urbanisme, de sorte que son annulation est susceptible de donner lieu à une injonction tendant à l'édiction d'une décision de non-opposition à cette déclaration, dans les conditions

B... a déposé sur la plateforme ANEF, à une date non précisée, une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant ayant le statut de réfugié, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Elle soutient que : - la décision attaquée procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code

Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, s’opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font obstacle à

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales