Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

[V] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [Y] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 446-1 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] [M] au règlement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.

785 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

MOTIFS Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 446, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.