450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer du respect du principe

L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

au principe de la présomption d'innocence rappelé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est aux parties poursuivantes

X..., qui avait été engagé en 1982 comme chaudronnier par la société NMT, a été licencié le 9 avril 1997 par le liquidateur judiciaire, après que cette société ait été placée en liquidation judiciaire

5 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant débouté les consorts X... de leur demande en restitution de règlement d'une facture et frais de banque et d'huissier de justice qu'ils

208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin, qu'ils

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, après avoir retenu que la quote-part de M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui

[H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ enfin, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents que si

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, de troisième part, que c'est en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de

31 de la loi du 13 juillet 1979, sans donner de motifs à cette décision, la cour d'appel aurait violé ce texte ainsi que les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que