L. 511-4 du même code ; que, par un jugement du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A et de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, leur assureur

[H] [S] [M], la société Axa France Iard et les Mutuelles du Mans Assurances sur le fondement des articles 1240 et 1103 du code civil, en indemnisation de leurs préjudices.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon cet article, que, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée, l'employeur ou mandant est civilement

L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443

Si la bonne foi reste présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, cette disposition générale doit être écartée au profit de la disposition spéciale de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale

SARL LES RESIDENCES DU GOLF Société APAVE SUDEUROPE Compagnie d’assurance GENERALI FRANCE S.A.S. SMBTP Compagnie d’assurance AXA FRANCE Compagnie d’assurance MMA IARD S.A.R.L.

[D] à payer aux sociétés d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code

dont celle-ci devait répondre dans les termes des articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code précité, était de nature à lui interdire de se prévaloir de ladite clause d'exclusion ; que dès lors, en retenant

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

[Adresse 20] Compagnie d’assurance MMA IARD Assurances Mutuelles Compagnie d’assurance MMA IARD S.A.R.L. CONSEILS DIAG S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L.

l'article L 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; 2°) - ALORS QUE comme toute personne l'agent général d'assurance est tenu d'un devoir

Article 2 : VNF versera à la société Helvetia Assurances et à la société Evana Cruise les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.