C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions

(D. 481) et celle de l'ordonnance de non-lieu partiel du 16 mars 2000 (D. 554) ; le nouvel avis de mise en examen du 13 avril 2000 concernant expressément la société Qualigest (D. 555) et sa réponse

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

[E] et qui, en conséquence, était insusceptible de caractériser une évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

000 francs, dès que le jugement du 28 octobre 1986 était devenu irrévocable ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

A... en première instance qui a obtenu une condamnation à ce titre, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile.

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter, à bon droit, l'argumentation du prévenu qui soutenait

la cour d'appel d'avoir, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 325 du code de procédure civile faute d'avoir expliqué en quoi les demandes de Mme [R] ne se rattachaient

elle l'a fait sans méconnaître, en violation des articles 1147 du Code civil, 48, 54 et 558 du Code de procédure civile, les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

X... soutient qu'il et fondé à exercer le droit au retrait litigieux en application de l'article 1699 du code civil ; que les demandes précédemment formées par lui de ce chef ont été rejetées comme émanant

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention tandis que l'article 554 du même code de procédure civile

L.553-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et l'article 2274, alinéa 2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la demande de Mme X..., qui ne tendait pas à l'exécution

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà