L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

L. 621-32 du code du patrimoine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que la société BP faisait valoir qu'elle faisait partie du groupe X...et que la vente des fonds

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

" L. 622-19 " du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur

L. 622-32, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 643-11 I 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

L.624-3 du Code de commerce.

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

235-bis du Code général des impôts, de l'article 161 de l'annexe II du Code général des impôts et de l'article R. 313-3 du Code du travail, dans leurs versions applicables aux années en litige, que les

L.624-10 du code de commerce mais dans celui d'une action en revendication regie par l'article L.624-9 du même code.

Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée

Y...à verser la société Profil Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.