L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

408 ancien du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect

Après avoir énoncé qu'en application de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

de 16% et ne porte que sur 8,4% de cette convention initiale.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail parfaitement applicable et conforme à l'article 10 de la convention n°158 de

communes d'hygiène" et, d'autre part, que l'article 7 de la convention de compte prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux pour défaut d'assurance".

[A] avait une ancienneté de 1 an et 7 mois. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

magistrat qui en a rédigé le texte ne saurait porter atteinte au secret du délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

vendeur et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article

[Y] de ses demandes au titre de l'article 700 et des entiers dépens ; - condamner M.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

et de départ, alors, selon le moyen : 1 / que si les indemnités de départ et d'installation prévues aux articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues

[O] [F] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Guillaume D..., demeurant Le Chênes, avenue des Gournas, 06220 Vallauris, 7°/ de M. Jean E..., demeurant ..., 8°/ de M. Roger F..., demeurant Les Amphores, ..., 9°/ de M.