70 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles présentent un lien suffisant avec la demande initiale ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant dans l'instance

D'APPEL, QUI N'A FAIT ETAT QUE DE MANIERE SURABONDANTE DE L'EVENTUALITE D'UNE COMPENSATION, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE LIEN ENTRE LES DEUX DEMANDES ETAIT SUFFISANT POUR JUSTIFIER, EN VERTU DE L'ARTICLE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

que la société CPB s'était opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les juges sont tenus par les termes du litige tels que fixés

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-70-173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 89 DU DECRET DU N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il faisait valoir que, comme le précisait l'institution de prévoyance elle-même, en vertu de l'article 4, alinéa 8, de ses statuts, les cotisations

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

70 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par Mme A... ne concernaient que les parties privatives de son lot ainsi que les parties communes spéciales

L. 517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

nouvelles en application des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, sans rechercher si lesdites demandes, qui revêtent un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que, se prétendant créancier

70 du nouveau code de procédure civile et 1108 du code civil.

[S], la cour d'appel a violé les articles 64, 70 et 567 du code du procédure civile. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 10. Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour