en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

[C] [M] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Bruno Zillig.

31, 36 et 38 de la loi du 31 décembre 1970 L. 712-8 et L. 715-3 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

710 et 1115 du code général des impôts ; que par acte du même jour, la caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord de la France, aujourd'hui dénommée la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (la CFCMNE

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

de ce texte, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsque le dépôt de la marque est effectué pour plusieurs produits et que l'exploitation n'est réalisée que pour certains, la déchéance des

1382 et 1383 du code civil.

du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.

14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code

4 et 5 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, (…) Seul le titulaire

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).