L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 3 / que, subsidiairement, en se bornant à se référer au pouvoir souverain ou aux prérogatives du chef d'entreprise sans rechercher

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 751-10, I du code de commerce doit être écarté ; 7.

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à déclarer "qu'au demeurant l'acte litigieux avait privé la société Parouest de toutes les créances dont elle disposait contre le Z...

700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L. 134-3 dudit code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

757 A du Code général des Impôts ; Attendu que M.

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

450 du code de procédure civile

[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

700 du code de procédure civile

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du