qui a lui-même obtenu le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension au titre de ses quatre enfants, et Mme A se trouveraient dans une situation identique, les moyens tirés de la violation des articles

auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

  That part of the application concerned the second applicant's complaints under Articles 8 and 14 (Art. 8, 14) of the Convention of his banishment from Austria.

8 (art. 8), considéré isolément, article 14 (art. 14) combiné avec l'article 8 (art. 8) et article 14 (art. 14) combiné avec l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1)).

II Les conclusions à fin d'annulation : II.1 L'exception d'inconventionnalité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 au regard des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne

  They invoke Article 14 of the Convention in conjunction with Article 8 (Art. 14+8) of the Convention.

avec la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

8 et 14 de la Convention.

l'éloignement des            étrangers, des articles 8 et 14 de la Convention de            sauvegarde

suspension n'a été réalisé ; - la décision est inconventionnelle en ce qu'elle méconnait la protection de l'intégrité physique, le droit au secret médical et la non-discrimination prévus par les articles

  He invokes Articles 8 and 14 of the Convention.

il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'insuffisance de ses ressources ; - il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations des articles

bénéfice du même statut civil de droit commun, de rapporter la preuve de l'existence, pour chaque génération, d'une chaîne de filiation directe entre eux-mêmes et [V] [N], étant rappelé qu'en vertu des articles

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security and tax benefits equivalent to

Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une

Il y voit une violation des articles 8 et 14 de la Convention, lesquels sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 8 «   1.