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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6440d822e704a005d1ed70f1
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions, au visa des articles 1224, 1226, 1229 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, remises et notifiées le 19 août 2022, de : - déclarer
Source officielleChambre des Référés
668c331e894f7f4d2e0bbf95
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En défense, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, la SARL ARTS 2 POSES a sollicité à titre principal le rejet de l’ensemble
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc2de0ebe408da9fed0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [K] [P], en date
Source officielleJAF 1
69d828becdc6046d47b2d6cf
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleJAF 1
69d828ddcdc6046d47b2d95e
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [X] à conserver l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF 1
69d828efcdc6046d47b2db12
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [P] à conserver l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF 1
68f95033de0ebe408dac71af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleJAF 1
68f950dbde0ebe408dac8c3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleService des référés
67856761aaacbea0fe680fc7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES GENERAUX
6696414af5112d8edd058034
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304ef
16 avril 2024
16 avril 2024
justifie l'existence de différents. » ; Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleChambre 4
66abdcb69c59f4365004ae42
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 835 du code de procédure civile énonce que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleService des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, l’ORPESC rappelle que l’assignation est introduite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que ni le trouble manifestement illicite ni
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
15 avril 2026
[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00318
29 mai 2024
29 mai 2024
835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ea1775905dba3bce4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge des référés a considéré au regard des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que les désagréments invoqués, à savoir le débordement des branches des sapins sur la propriété de
Source officielleREFERES 2ème Section
69d7f055cdc6046d47ae6ec9
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleRéféré président
6780308b9c3ba90f51dc5205
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DE LOIRE-ATLANTIQUE par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles R 142-1-A du code de la sécurité sociale, 834, 835 du code de procédure civile, l'annulation
Source officielleRéférés
66335bb4c0d3e3fe99cae58a
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, A titre subsidiaire : -Se déclarer incompétent en application de l’article 835 du code de procédure civile et débouter en conséquence
Source officiellePage 50 sur 1604