Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-12.923 formé le 19 mars 2025 par la société Isobat à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bleu Rivage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

450 du code de procédure civile.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

868 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu

262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par

Rafik X..., et a fait droit à la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret ; que l'article L. 861-3 du même code disposait que « les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Code civil, pour déterminer la valeur du bien dispensé du rapport ; que dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 856 du Code civil et par refus

860 du code civil ; - Dit que M.