853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Voir constater l'absence de contestation réelle et sérieuse ; En conséquence, Dire et juger la SAS 888 recevable

code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu la Loi du

945-1 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Par dernières conclusions signifiées le Madame [X] [I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 885 et suivants du code général des impôts et 699 et 700 du code de procédure civile, de 

450 du code de procédure civile

LA SCI LE TAMARINIER -LA SCI LE TAMARINIER, Société Civile Immobilière au capital de 11 510 000 €, ayant son siège social au [Adresse 18]), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 880 706

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

L. 3121-111-1 et suivants du code tu travail, Vu les articles 3171-4 du code du travail, Vu l'article L. 3121-6 ancien du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu les articles

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre

700 du code de procédure civile.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

¿ sous déduction des provisions déjà versées, outre 800 ¿ en réparation de son préjudice vestimentaire et 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

43, 44, 63-1 à 63-4, 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 ancien, 441-1 et 441-10 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale