) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret du 7 janvier 1942, modifiée par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu

937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés au pays d'émission

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

930-1 alors applicable du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article 776 du code civil, cette option a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession et, en vertu de l'article 786 du code civil, M.

/ annule ladite décision du commissaire de la République du département de l'Aude, en date du 19 septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif,

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

SA IMMOBILIERE 3F ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Anne THIVELLIER, magistrat de la mise en état

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Vu

930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile

901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 901 et 930

PATRIMOINE KOCAK ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

395 du Code des douanes, doit réparer le dommage causé par ces inexactitudes conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges du second degré, par application

condamne l'Etat à payer à la société "LA LICORNE" la somme de 2 819 610 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 73-935