954 du code de procédure civile ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'examen des preuves ayant conduit la cour d'appel à conclure à l'absence d'un licenciement verbal, n'est fondé

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

1147 ancien du code civil, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration

T..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les conclusions d'appel de M.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

X... était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code; qu'enfin l'expert judiciaire avait relevé

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code. » Réponse de la Cour 7.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié avait des fonctions de

à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.