R.123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur, l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 a, d'une part, fait l'objet à la date du 1er juin 1982 d'une publication au recueil des actes administratifs du

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12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

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754,27 F ; 2° d'annuler la décision de la commission de remembrement du 16 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Le, domicilié [...], 125°/ à Mme Patricia CCCCC..., domiciliée [...], 126°/ à Mme Blandine DDDDD..., domiciliée [...], 127°/ à Mme Corinne EEEEE..., domiciliée [...], 128°/ à M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-9 et de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit être écarté.

1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES

N... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.U... N... aux entiers dépens. Le 7 juin 2018, U...

du libournais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison familiale rurale du Libournais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

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