L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006

L. 1233-45 du code du travail.

Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

En vertu des dispositions de l'article 1233 ' 4 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe les recherches doivent s'étendre aux autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait

L.1235-3 du code du travail.

la demande au titre des heures supplémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même

la société et Mme X... pour faire face au remplacement de deux salariés, l'un en arrêt maladie et l'autre en congés ; que ce motif de recours contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code

ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat

. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

[K] répondait bien à la définition de l'article L.3111-2 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

n'était caractérisé, quand il résultait de ses motifs qu'un nombre significatif d'heures supplémentaires n'avait pas été payées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du

L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant

L. 1237-1 du Code du travail.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.