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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
votre contrat de travail prévoit, en son article 5, un secteur d'activité France entière.
Source officielleChambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 1234-9 de ce code.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5adcdc6046d47f6ee6a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1234-5 du code du travail (Soc. 30 mars 2005, n° 03-41.518).
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [V] n'a pas commis de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a droit, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b2bf535a2d228f961e
5 août 2025
5 août 2025
[K] a dès lors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1235-3-1 du même code.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément à l'article L.1234-5 du code du travail, la durée du préavis est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Source officielleChambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a09
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la période postérieure, les parties reconnaissent applicables à l'espèce les dispositions de l'article L3141 - 5 du code du travail qui énoncent que «sont considérées comme périodes de travail effectif
Source officielle21e chambre
631ade80f575634f1371f000
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Mme [C] est bien fondée en sa demande d'indemnite' compensatrice de pre'avis conforme'ment a' l'article L. 1234-5 du code du travail, laquelle doit correspondre a' la re'mune'ration brute que le salarie
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et de l'article L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f839
2 avril 2025
2 avril 2025
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis 30- Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaad
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259
15 mars 2023
15 mars 2023
[S] [V] était en droit de compter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
10 mars 2015
les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [S] les sommes suivantes: - 4 803,03 euros brut à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du Code du travail
Source officielle2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 5213-5 et L. 5213-6 du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 2819