recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L.3123-33 et L.3123-37 du Code du travail, l'article L.3121-33 disposant

2 de l'article II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles

Soc, 22 novembre 2017, n° 16-16.561 Si, comme le soulève le salarié, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail instituées postérieurement à celles de l'article 2224 du code civil, prévoient

700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

124-3 du code des assurances Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil - dire et juger que M.

L.3121-37 du code du travail et 7 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code du travail luxembourgeois, toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être

– 1 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

L. 121-2 du code des assurances.

L 3121-40 et L 3121-45 du Code du Travail et de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QUE l'absence de réclamation antérieure est inopérante et le salarié est en droit d'obtenir le paiement des

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; que la renonciation de Monsieur X... aux droits, qu'il tenait de l'avenant du

L. 1221-20, L. 1243-1 et L. 6325-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et de rapporter la preuve de l'existence

, - 15.600 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article 8223-1 du code du travail, - 4.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Condamne les sociétés [58], [30] et [37] aux dépens.

de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de