L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

Les tribunaux de commerce juridiction d'exception connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants selon l'article L 721-3 du Code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

L. 137-2 du Code de la consommation ne saurait donc être considérée comme acquise ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article 2224 du Code civil, les observations susvisées permettent de

[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement

Sur le bien-fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions prévues à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe premier, de la directive du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

313-1 du Code pénal, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans son mémoire (page 10), la décision de la SA Henri Y..., dont Henri Y... détient la majorité des parts, prise moins d'un mois