MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

et conditions du bail, en application des articles L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce, - l'infirmer concernant l'indemnité d'occupation et la fixer à la somme de 726, 65 € par mois

et des Sociétés, de sorte que les conditions des articles L. 145-1 et L. 144-2 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et que Monsieur Gérard Y... ne peut prétendre, de ce fait, au bénéfice d'une

et tendant à réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce était prescrite ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelaient ses propres

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

L. 145-5 du code de commerce. 7.

Par acte délivré le 28 juin 2023, Mme [Z] a fait assigner la SCI Diamant devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir juger, au visa des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.