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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, JUGER recevable
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c573
21 octobre 2005
21 octobre 2005
149 du Code de procédure pénale et une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884967
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte notamment des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que, dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer des baux renouvelés doit
Source officielle14e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b7
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f257
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Les premiers éléments du rapport d'expertise qui vont être exposés sommairement démontrent manifestement que les conditions de l'article L. 145-33 du Code de Commerce et les conditions des articles 23-
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe1e
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939ab
13 avril 2023
13 avril 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd9f27e046fbd33336d0611
25 octobre 2019
25 octobre 2019
145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6beb
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145, 249, 493 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Elle fait valoir qu'elle ne peut régler les créances de l'article L 621-32 du code de commerce (anciennement "article 40") qu'en respectant l'ordre des créances prévu par le dit article, d'ordre public
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils invoquent le caractère hypothétique de la créance en l'état du droit de repentir du bailleur conféré par l'article L 145-14 du code de commerce lequel peut être exercé jusqu'à l'expiration d'un délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a62434e
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Par dernières conclusions en date du 20 novembre 2017, la SARL Cedrephone demande à la cour de : Vu l'article 1147 du Code civil ; Vu l'article 1717 du Code civil ; Vu l'article L.145-16 du Code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100177
27 février 2013
27 février 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.
Source officiellePage 50 sur 419