de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [5] à payer à la CPAM des

et conclusions ; Condamner l'association [5] à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'association [5]

MOTIFS Sur la prescription et le travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout

    Jurisprudence de la Cour de cassation Arrêt du 19 juillet 1993 (pourvoi 93-82090) «   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 77, 170, 171, 172 du Code de

Elle sollicite enfin une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les parties seront renvoyées devant une audience de départition pour

1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu

de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

R..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet Cerruti ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

700 du code de procédure civile; - condamner la Sarl Roux aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 F 4°) ordonné la rectification des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC, 5°) condamné la société des Etablissements DARGAUD au paiement des

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

178 du code pénal.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423