Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

internet de la commune de Cuq-Touza en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

Les requérants soutiennent qu'en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-1 et L. 213-3 du code de l'urbanisme, la délibération du 22 juin 2021 ne définit pas de manière suffisamment

des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'une société est commerciale par la forme, tous les actes qu'elle

Cette solution découle des articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dont il se déduit que « le maire peut, par délégation

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L 210-1 du code de commerce.

Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [X] [E] demandant, au visa de l'article L. 210-1 du Code

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.