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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100750
18 juin 2014
18 juin 2014
la décision du juge de la mise en état du tribunal de Grande instance de Draguignan ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L. 213-6 du coée de l’organisation judiciaire est, depuis le 1er décembre 2024, rédigé de la manière suivante : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleJEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles L 213-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1100, 1342 et suivants du code civil, A titre principal, DECLARER
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e32233e159572b088797
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Elle soutient principalement que l'appréciation de la régularité d'un acte d'exécution appartient exclusivement au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb8dd062d9f810e179b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit
Source officielleCharges de copropriété
668ed1752980a82f59d991c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VIRCO [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Monsieur
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Juger que la saisie attribution du compte bancaire de la société SOLEIL LEVANT porte sur une somme excessive au regard
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91164dac40c7d0d2b2c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210344
9 juin 2011
9 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
603606a74b7a3b6baa945d5d
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404556_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
est entachée d'une erreur manifeste ; - ils sollicitent, dans le respect du bien-être de leur fils, la mise en œuvre d'une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310579
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ses attributions sont en matière de réparation, strictement limitées aux demandes fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution
Source officielleServ. contentieux social
69d69908cdc6046d478e3448
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, “ Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100021
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) « l'autorité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100241
28 février 2018
28 février 2018
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée,
Source officielleExpropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officiellePage 50 sur 7362