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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R. 123-221 du code de commerce. / Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516871_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f7

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

CODE CIVIL SUBORDONNENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES, PRESOMPTIONS OU INDICES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE EN MATIERE CIVILE

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb63

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

222-13, 10° du Code pénal (incapacité de travail non supérieure à huit jours), et à l'égard de Francisca Brida, du délit prévu par l'article 222-11, 222-12 alinéa 1er, 10° du même Code (incapacité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507735_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503287_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503622_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c53d3c369c7f74996d33

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200444_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505374_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416255_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504474_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504846_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Source officielle