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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101186
23 octobre 2013
23 octobre 2013
270 du Code civil ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212464_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100678
6 juin 2012
6 juin 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE la
Source officielleChambre 4- surend et RP
6871567dd395d6ba9f2a161f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302342_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de son article R. 600-5 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
9 mai 2019
700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de partage.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6704cb662f5f3246ff3814b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23da9f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8dbbf04ef7857c2740
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et 238 du code civil : Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)et M.
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75ff
9 juin 1993
9 juin 1993
Jannick, demeurant ..., 48/ Mme Z... Roselyne, demeurant ... (Loireatlantique), 58/ Mme Couchellou R..., demeurant ..., 68/ Mme A... Josiane, demeurant ..., 78/ Mme B...
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81b0
12 janvier 1993
12 janvier 1993
XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e562
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007719082
29 avril 1988
29 avril 1988
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26
Résumé IA — à vérifierChambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101097
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1167 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le requérant soutient que son activité de location relève des opérations taxables à la TVA en application du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors que l'administration lui a restitué
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8ed
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 23 février 2023, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1366 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L3121-35 du Code du Travail fixe à 48 heures la durée maximum de travail sur une semaine, et que le salarié Marc Y... a dépassé cette durée en mai 2011, novembre 2011, et décembre 2011, octobre 2012,
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c956
15 octobre 1991
15 octobre 1991
319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 186 à 192 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellePage 50 sur 368